Dans le secteur de la juridiction, le droit commercial est désigné par un ensemble de règles juridiques qui régissent les activités commerciales et les entreprises. Il comprend des lois sur les contrats, les sociétés, la propriété intellectuelle, les obligations des commerçants, les faillites, etc. Le but du droit commercial est de protéger les intérêts des entreprises et de faciliter le bon fonctionnement du commerce. C’est pour cette raison que le droit commercial s’est doté de certains principes. Quels sont donc ces principes ? Décryptage !
La liberté des contrats
Comme montré sur ce site droitetjustice.fr, la liberté des contrats est l’un des principes fondamentaux du droit commercial qui garantit aux parties de pouvoir conclure librement des contrats et de fixer les conditions qui les régissent. Cette liberté signifie que les parties peuvent choisir les termes qui conviennent le mieux à leurs intérêts à condition qu’ils ne soient pas illégaux ou contraires à l’ordre public. Également, le droit commercial reconnaît la validité de toutes les formes de contrats, que ce soit oralement ou par écrit à condition que les conditions minimales de validité soient remplies.
La responsabilité civile
Il s’agit d’un autre aspect important du droit commercial qui définit les obligations des entreprises en matière de responsabilité pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de leurs activités commerciales. Selon le droit commercial, les entreprises peuvent être tenues responsables pour des dommages causés par des produits défectueux, des erreurs dans la prestation de services, des négligences dans la gestion des activités commerciales. Cependant, sachez que la responsabilité civile peut être contractuelle ou délictuelle.
La responsabilité contractuelle découle directement de l’obligation contractuelle et s’applique lorsque les dommages sont causés par une violation d’une obligation contractuelle tandis que la responsabilité délictuelle s’applique lorsque les dommages sont causés par une violation de l’obligation de diligence, même en l’absence de contrat.
En plus de la responsabilité pour les dommages causés à des tiers, le droit commercial peut également imposer des obligations de sécurité aux entreprises à savoir l’obligation de mettre en œuvre des mesures de sécurité pour minimiser les risques pour la santé et la sécurité des employés et des consommateurs.
Le paiement des dettes
Le paiement des dettes est un aspect crucial du droit commercial qui définit les obligations des entreprises en matière de remboursement de leurs dettes. Les obligations de paiement peuvent découler de contrats commerciaux, de factures impayées, de dettes fiscales ou autres obligations financières.
En principe, le droit commercial définit les délais et les modalités de paiement des dettes ainsi que les conséquences en cas de non-paiement. Les entreprises doivent donc respecter les délais de paiement convenus et les dispositions contractuelles relatives au remboursement de leurs dettes. En cas de non-paiement, les créanciers peuvent entamer des poursuites judiciaires pour recouvrer leurs dettes ou utiliser des mécanismes de recouvrement extrajudiciaire tels que les saisies.
La bonne foi
La bonne foi est un principe fondamental du droit commercial qui implique que les parties à une transaction commerciale agissent de manière honnête et régulière envers les autres parties impliquées. La bonne foi est considérée comme un élément clé de la confiance et de la transparence dans les relations commerciales.
Le concept de bonne foi s’applique à toutes les phases d’une transaction commerciale y compris la négociation, la conclusion et l’exécution d’un contrat. Les parties à une transaction doivent agir de manière honnête et transparente en divulguant toutes les informations pertinentes à la transaction, en respectant les termes du contrat et en respectant les obligations financières associées au contrat.