Mois : mars 2025

La conception-réalisation représente une approche novatrice dans le domaine des marchés publics, permettant de confier à un seul opérateur économique la conception et la réalisation d’un ouvrage. Cette méthode, qui déroge au principe de séparation […]

Le casier judiciaire des personnes morales, instauré en France par la loi du 4 janvier 1993, constitue un dispositif juridique souvent méconnu mais fondamental dans le paysage pénal français. Cet instrument, qui enregistre les condamnations […]